L'état civil et documents officiels

La Commune de Sainte Foy l'Argentière vous invite à consulter le site de l'administration française : service-public.fr

-  si vous avez besoin d'un renseignement sur vos droits ou une démarche à effectuer

ou

- si vous avez besoin d'un formulaire

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L'acte de naissance :

La copie de l'acte de naissance ne peut être délivrée que si l'intéressé(e) en fait la demande par courrier à la mairie du lieu de naissance ou s'il vient le récupérer en mairie aux heures d'ouverture du secrétariat.

Il faut impérativement qu'il adresse un courrier en précisant son nom, nom de jeune fille pour une femme, sa date de naissance et les noms et prénoms de ses parents.

Il faudra également qu'il joigne à son envoi une enveloppe timbrée pour le retour de cet acte.

L'acte de mariage :

La copie de l'acte de mariage ne peut être délivrée que si l'intéressé(e) en fait la demande par courrier à la mairie du lieu de mariage ou s'il vient le récupérer en mairie aux heures d'ouverture du secrétariat.

Il faudra également joindre une enveloppe timbrée pour le retour de ce document.

L'acte de décès :

L'acte de décès ne peut être délivrée que par la mairie du lieu de décès ou la mairie du dernier domicile du défunt. Cette demande peut être faite par courrier en joignant à votre demande une enveloppe timbrée pour le retour.

 

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Le mariage :

 

Un dossier de mariage est à retirer auprès du secrétariat de Mairie. A cette occasion, une option sur la date et l'horaire sera alors retenue. Les futurs époux, dont l'un au moins doit résider sur la commune, se rendront ensemble au secrétariat pour le déposer complet, deux mois avant la date du mariage.

 

Pièces à fournir (par chacun des futurs époux) :

 

- fiche de renseignement dûment complétée

- carte d'identité ou passeport

- pour les étrangers, carte ou titre de séjour ou passeport

- copie intégrale d'acte de naissance :

  * acte français : doit dater de moins de 3 mois au moment de la cérémonie

  * acte étranger : doit dater de moins de 6 mois au moment de la cérémonie (s'il n'est pas rédigé en français, celui-ci devra être traduit par un traducteur assermenté).

- justificatif de domicile (facture edf, téléphone ...)

 

Cette liste devra être complétée dans les cas suivants :

 

Veuvage : fournir l'acte de décès du conjoint.

Divorce (si l'acte de naissance n'est pas à jour) : fournir l'acte de mariage portant la mention du divorce.

 

Si les futurs époux (ou l'un d'entre eux) ne sont pas de nationalité française :

- certificat de célibat, traduit par un traducteur assermenté le cas échéant

- certificat de coutume, traduit par un traducteur assermenté le cas échéant

 

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 Le PACS :

 

Un dossier de PACS est à retirer auprès du secrétariat de mairie de votre domicile uniquement.

Pièce à fournir:

- Un extrait d'acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois (à la date du dépôt du dossier) pour chaque partenaire souhaitant se pacser (à demander à la mairie du lieu de naissance)

- La copie d'une pièce d'identité en cours de validité pour chaque partenaire

- La déclaration conjointe à télécharger en cliquant ici

- La convention à télécharger en cliquant ici

 

Pièce complémentaires pour le partenaire né à l'étranger:

-L'acte de naissance de moins de 6 ans doit être accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire

-Le certificat de non-PACS daté de moins de 3 mois qui peut être obtenu à l'aide du téléservice cerfa n°12819*04

-Le certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique (consulat ou ambassade) du pays étranger prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable

 

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Livret de famille :

 

Le livret de famille est remis automatiquement par l'officier de l'état civil à l'occasion de l'un des évènements suivants :

 

- aux époux lors de la célébration de mariage

- aux parents ou à celui d'entre eux à l'égard duquel la filiation est établie, lors de la déclaration de naissance du premier enfant

- à l'adoptant, lors de la transcription sur les registres de l'état civil du jugement d'adoption d'un enfant

- à la demande des parents qui en sont dépourvus, à l'occasion de l'établissement d'un acte d'enfant sans vie

 

Attention ! Seul l'officier de l'état civil qui détient l'acte d'origine peut établir, délivrer ou mettre à jour un livret de famille.

 

La délivrance d'un second livret de famille est possible à la condition d'en indiquer le motif :

 

- suite à un divorce ou une séparation

- après le vol ou la perte du livret

 

La demande de duplicata est à adresser à la mairie de résidence du demandeur.

 

Important : Il appartient aux titulaires du livret de famille de faire procéder à sa mise à jour par l'officier de l'état civil compétent. L'usage d'un livret de famille incomplet ou inexact en raison de changements intervenus dans l'état des personnes considérées est passible de sanctions pénales. Exemple : l'absence de la mention du divorce sur un livret de famille de parents mariés.

 

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Carte Nationale d'Identité et passeport :

 

Les dossiers de Carte Nationale d'Identité sont traités par les mairies de:

- Saint Laurent de Chamousset 04 74 70 50 19

- Brussieu 04 74 70 85 19

- Montrottier 04 74 70 13 07

Vous devez au préalable prendre rendez-vous avec le secrétariat de la mairie concernée pour effectuer vos démarches.

 

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Carte électorale :

 

Inscription :

 

L’inscription sur la liste électorale n’est pas systématique sauf pour les jeunes atteignant leur majorité. En cas de déménagement, vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune même si vous l’étiez déjà à votre ancienne adresse : le transfert n’est pas automatique.

 

Si vous avez un doute sur votre inscription, vous pouvez vérifier que vous êtes bien inscrit en passant au secrétariat de mairie ou en appelant le secrétariat au : 04 74 70 03 95.

 

Pour vous inscrire : apportez votre carte d’identité ou votre passeport ainsi qu’un justificatif de domicile (facture d’électricité, d’eau ou de téléphone de moins de trois mois).

 

Pour voter, il est impératif de présenter votre carte d'identité ou tout autre document prouvant votre identité avec votre carte d'électeur.

 

Vote par procuration :

 

Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour d'une élection de se faire représenter par un électeur inscrit dans la même commune que lui. La démarche s'effectue à la gendarmerie, au commissariat,  au tribunal d'instance ou auprès des autorités consulaires. La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire). Le mandataire ne doit pas avoir reçu d'autre procuration.

 

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Certificat de nationalité française :

 

S'adresser au Greffe du Tribunal d'Instance de Lyon au 04 72 60 75 16 de 9 h à 12 h. Pour plus de renseignements : consulter la fiche "certificat de nationalité française" sur : www.service-public.fr

 

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Recensement journée de défense et citoyenneté :

 

Le mineur (fille et garçon) doit se rendre au secrétariat de mairie dès ses 16 ans, muni de sa carte d'identité, du livret de famille des parents et d'un justificatif de domicile. Une attestation lui sera délivrée et servira à l'inscription aux examens et concours officiels en France (ex : baccalauréat, permis de conduire, concours de la fonction publique ...).